1. Produit Acheté

Le Fournisseur s’engage à exécuter la Commande en conformité avec les documents contractuels, et dans le respect des règles de l’art, de la réglementation et des normes en vigueur. Le Fournisseur est tenu à une obligation de résultat. A ce titre le personnel intervenant sur la conception du produit sera qualifié en conséquence

Le Fournisseur définit sous sa responsabilité les moyens nécessaires à la réalisation de la Commande. Il lui appartient notamment de vérifier qu’il dispose de tous les droits, éléments et informations nécessaires à la bonne exécution de la Commande. Il est réputé avoir reçu l’ensemble des éléments et informations nécessaires à l’exécution de la Commande avant la réalisation de celle-ci. Il devra en outre informer sans délai l’Acheteur de toutes difficultés ou anomalies constatées ou pouvant survenir au cours de l’exécution de la Commande.

Pendant la durée d'exécution de la Fourniture, le Fournisseur s’engage à permettre à l’Acheteur ou, son client ainsi qu’aux représentants des Autorités Officielles d’avoir libre accès, moyennant préavis, aux heures ouvrables, à ses locaux et à tout document aux fins de tous contrôles. Il obtiendra de la part de ses sous-traitants éventuels le même droit. Pour les Commandes de Fournitures dont la réalisation s’échelonne dans le temps, le Fournisseur s’engage à informer régulièrement l’Acheteur de l’avancement de celle-ci. La Commande pourra préciser les modalités de cette information.

Le Fournisseur est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’Acheteur. En outre, le Fournisseur informera l’Acheteur sans délai et par écrit de toute situation le concernant et pouvant remettre en cause la bonne exécution de la Commande, notamment en cas de procédure collective affectant son entreprise (cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire), de toute situation équivalente comme la dissolution, la cession totale ou partielle de son activité ou de toute modification pouvant intervenir dans son organisation ayant un impact sur la bonne exécution de la Commande. Si, dans le cadre de l’exécution de la Commande, des autorisations (administratives ou autres) sont requises, le Fournisseur devra s’assurer avant d’exécuter la Commande, que toutes les autorisations ont bien été obtenues et qu’elles ne sont plus susceptibles d’éventuels recours, de manière que l’Acheteur ne soit pas inquiété. Le fournisseur est responsable des ses prestataires externes. Dans cette optique, il est tenu d’assurer la maîtrise et la surveillance de ces derniers.

2. Délais

2.1 Les délais convenus entre les Parties sont impératifs et leur respect constitue pour l’Acheteur une clause essentielle sans laquelle il n’aurait pas contracté.

2.2 Le Fournisseur devra informer l’Acheteur immédiatement par écrit de tout retard prévisible par rapport aux délais contractuels, et des mesures prises pour y remédier, toutes dépenses supplémentaires résultant de ce retard, hors cas de force majeure, étant à la charge du Fournisseur.

3. Produits non Conformes

En cas de Fourniture non-conforme aux documents contractuels, l’Acheteur en informera le Fournisseur afin de permettre à celui-ci de contrôler cette non-conformité dans les plus brefs délais. Si le Fournisseur ne procède pas au contrôle de cette non-conformité ou ne la conteste pas, l’Acheteur se réserve le droit, à son choix :

• De l’accepter après action corrective aux frais du Fournisseur, effectuée soit par le Fournisseur lui-même, soit par l’Acheteur (ou un tiers désigné par lui) ;

• De la refuser et la retourner au Fournisseur, aux frais, risques et périls de celui-ci, dans les 15 jours calendaires après la date de la notification de la non-conformité par l’Acheteur.

La Fourniture non conforme refusée par l’Acheteur sera réputée non livrée. L'acheteur se réserve le droit pour le préjudice subi du fait de la non-conformité de résilier la commande.

4. Biens Confiés

Les Biens Confiés sont exclusivement réservés à la réalisation des Commandes de l’Acheteur et sont considérés comme prêtés en application des articles 1875 et suivants du Code Civil. Ces biens confiés, peuvent également appartenir au client pour la réalisation d’une commande spécifique.

Les Biens Confiés restent la propriété de l’Acheteur, de la personne les ayant confiés à l’Acheteur ou du Client Final. Ils doivent être identifiés comme tels et entreposés de manière à éviter toute confusion avec les biens du Fournisseur ou de tiers. Toute modification ou destruction des Biens Confiés devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de l’Acheteur En cas de destruction, un certificat de rebus sera remis par le Fournisseur à l’acheteur.

5. Garantie - Maintenance

Le Fournisseur garantit les produits, objet de la Fourniture, contre tout défaut de conception, de fabrication, de fonctionnement et contre toutes défectuosités de matières et pièces constitutives. Il garantit également la bonne exécution des services, objet de la Fourniture, en conformité avec les documents contractuels.

Sauf dispositions contraires de la Commande, la durée de la garantie est de :

1. Pour les Produits neufs : 1000 Heures de vols et/ou 12 Mois à compter du montage sur l’hélicoptère ou, 24 mois à partir de la date de livraison.

2. Pour les produits en Echange Standard ou réparés ou Révisés : 500 Heures de vols ou 6 mois à compter du montage sur l’hélicoptère ou 12 mois à partir de la date de livraison.

 ** Pour les pièces réparées, la garantie se limite uniquement sur la réparation effectuée et/ou sur les pièces remplacées.

6. Confidentialité

Toutes les informations reçues de l’Acheteur par le Fournisseur pour les besoins de l’exécution de la Commande ou auxquelles le Fournisseur pourrait avoir accès par sa présence dans les locaux de l’Acheteur doivent être considérées comme strictement confidentielles, sans qu’il soit nécessaire que l’Acheteur ait à préciser ou marquer leur caractère confidentiel (les « Informations Confidentielles »). Les Résultats sont considérés comme Informations Confidentielles de l’Acheteur.

Les Informations Confidentielles restent la propriété de l’Acheteur, sous réserve des droits des tiers. La divulgation d’Informations Confidentielles par l’Acheteur ne saurait, en aucun cas, être interprétée comme conférant au Fournisseur, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (au terme d’une licence ou par tout autre moyen) sur ces Informations Confidentielles.

Le Fournisseur s'engage à :

• ne faire usage des Informations Confidentielles qu’aux seules fins de la réalisation de la Commande ;

• ne communiquer les Informations Confidentielles qu’aux seuls membres de son personnel directement concernés par l’exécution de la Commande et seulement dans la mesure où une telle communication est nécessaire pour réaliser celle-ci ;

• ne pas divulguer ou rendre accessibles, en tout ou en partie, des Informations Confidentielles à des tiers sans l’accord préalable écrit de l’Acheteur ;

• faire respecter les obligations de confidentialité mises à sa charge au titre du présent article « Confidentialité » par son personnel et toute autre personne autorisée par l’Acheteur à accéder aux Informations Confidentielles.

7. Conformité de la fourniture a la réglementation et aux normes

Dans le cadre de l’exécution de la Commande, le Fournisseur garantit à l’Acheteur la conformité de la Fourniture à la réglementation et aux normes applicables dans le pays dans lequel le produit ou le service, objet de la Fourniture, est livré ou délivré à l’Acheteur et dans tout autre pays pour lequel le Fournisseur a été informé que la Fourniture serait utilisée.

A ce titre, le Fournisseur remettra à la livraison ou s’engage à remettre à première demande de l’Acheteur, les certificats requis par la réglementation et relatifs à la Fourniture.

Quel que soit le lieu de réalisation de la Fourniture (en France ou à l’étranger), le Fournisseur garantit également à l’Acheteur que la Fourniture sera conforme aux dispositions législatives et réglementaires, aux exigences qualité et normes applicables concernant notamment la santé, l’hygiène, la sécurité, la traçabilité des produits et la protection de l’environnement.

Le Fournisseur s’engage à communiquer à l’Acheteur au moment de la livraison de la Fourniture les informations dont il dispose pour permettre l’utilisation de la Fourniture en toute sécurité.

Le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur de toute modification des dispositions législatives.

Le Fournisseur s’engage à mettre en place un système de gestion documentaire et d’archivage sécurisé en vue d’assurer la traçabilité et la pérennité des Fournitures, ainsi que pour répondre aux éventuelles exigences du Client Final. En tout état de cause, le Fournisseur sera responsable de la mise en place et de la gestion de ce système et ce, en conformité avec la réglementation en vigueur. En outre, ce système devra être conforme aux éventuelles exigences complémentaires figurant dans les Spécifications remises par l’Acheteur. Pendant la durée d'exécution de la Fourniture, le Fournisseur s’engage à permettre à l’Acheteur ainsi qu’aux représentants des Autorités Officielles, d’avoir libre accès, moyennant préavis, aux heures ouvrables, à ses locaux et à tout document aux fins de tous contrôles. Il obtiendra de la part de ses sous-traitants éventuels le même droit. Le cas échéant, le Fournisseur devra faire codifier auprès des autorités compétentes les Produits de sa conception, ou qu’il aura fabriqués sous licence d’un tiers établi hors de France, ainsi que les Services qu’il fournit, suivant le système de nomenclature interarmées (système OTAN), ou, le cas échéant, suivant son équivalent dans le pays de fabrication.

8. Livraison

Toute livraison d’une Fourniture devra être accompagnée de la Déclaration de conformité , EASA Form One, (si besoin) Fiche Matricule d’Equipement (si besoin)et d'un bordereau de livraison · Référence de la Fourniture ; · Désignation de la Fourniture telle que mentionnée dans la Commande ; · Quantité livrée et le cas échéant numéro de série et numéro individuel des produits/pièces ; · S’il y a lieu, le nombre de colis ; · L’unité d’achat ; · Le ou les numéros de dérogations éventuelles ; · S’il y a lieu, un document de douane et un document de transport conformes à la réglementation en vigueur, ainsi que tous autres documents exigés pour les opérations de dédouanement dans le cadre d’importations.

9. Prix - Facturation - Modalités de paiement

 Sauf dispositions contraires convenues dans un document signé par les Parties, les prix figurant dans la Commande s'entendent fermes et non révisables, toutes taxes et droits compris, hors TVA. Ces prix comprennent l’intégralité des coûts et frais exposés par le Fournisseur pour la réalisation de la Fourniture, y compris, s’il y a lieu, les droits d’utilisation sur les Connaissances Propres du Fournisseur nécessaires à l’utilisation de la Fourniture et la cession des éventuels Résultats et des droits patrimoniaux y afférents ainsi que les frais de déplacement pour se rendre sur les sites de l’Acheteur.

10. Exigences de conservation des enregistrements

Le fournisseur s’engage à communiquer à l’acheteur les rapports d’essai, les exigences spécifiques d’utilisation du produit. Il s’engage aussi à conserver l’ensemble des enregistrements pendant une durée de 7 Ans.

11. Approvisionnements

Les approvisionnements du Fournisseur nécessaires à l’exécution de la Commande devront provenir de sources agréées par l’Acheteur ou par le Fournisseur après acceptation par l’Acheteur de sa procédure d’agrément. Le Fournisseur tient à la disposition de l’Acheteur tous les documents attestant la quantité, l’origine, la qualité, les contrôles et mesures de sauvegarde qu’il a effectués ou fait effectuer par des organismes agréés sur ces approvisionnements. L’agrément de l’Acheteur n’exonère en aucune manière le Fournisseur de l’exécution de ses obligations au titre des documents contractuels.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur confie au Fournisseur la réalisation de prestations sur pièces ou sur matière propriétés de l’Acheteur, le Fournisseur s’engage à restituer sur simple demande de l’Acheteur, les excédents, chutes de matière, découpes, copeaux, rebuts, etc… issus des prestations sur pièces et sur matière qui demeurent en tout état de cause la propriété de l’Acheteur.

12. Assurance

Le Fournisseur est responsable de tout dommage ou perte subi(e) par l’Acheteur ou tout tiers du fait de toute inexécution ou mauvaise exécution de la Commande. En conséquence, le Fournisseur devra indemniser l’Acheteur de l’ensemble des préjudices subis par ce dernier, y compris les coûts de réparation et/ou de remplacement qui résulteraient de dommages ou pertes causés aux Biens Confiés. L’assistance que l’Acheteur pourra apporter au Fournisseur pour la réalisation de la Fourniture ou les contrôles que l’Acheteur se réserve d’effectuer n’exonère en rien la responsabilité du Fournisseur sur la Fourniture.

13. Conformité de la fourniture a la réglementation et aux normes

Dans le cadre de l’exécution de la Commande, le Fournisseur garantit à l’Acheteur la conformité de la Fourniture à la réglementation et aux normes applicables. Le fournisseur ainsi que ses prestataires externes, sont tenus de prévenir l’acheteur de l’utilisation de pièces non approuvées ou suspectées de l’être, ou, de pièces contrefaites et de mettre tout en œuvre pour faire disparaître les sources d’approvisionnement mal intentionnées ainsi que de prévenir les autorités compétentes.

14 . Personnel du Fournisseur

Le Fournisseur assure de façon exclusive la gestion administrative, comptable, sociale et la supervision de son personnel affecté à l’exécution de la Commande. Le Fournisseur conserve expressément l’autorité hiérarchique et disciplinaire sur son personnel, y compris lorsqu’il est présent sur le site de l’Acheteur. Le Fournisseur est seul responsable de la définition du profil et de la désignation des membres de son personnel qu’il affecte à l’exécution de la Commande. Il certifie que pendant toute la durée de réalisation de la Commande, les membres de son personnel affectés à son exécution seront compétents, qualifiés et en nombre suffisant afin que la Fourniture soit conforme aux documents contractuels.

Le Fournisseur assure à ses clients, aux autorités, règlementaires, ainsi qu’à nous même que l’ensemble du personnel travaillant sous son contrôle est bien sensibilisé et ce, à tous les niveaux de la chaîne de production, de la préparation du service à la livraison :

- De la conformité du produit ou du service

- De leur implication ainsi que de leur contribution dans la sécurité du produit

15. Ethique

Le Fournisseur déclare : · qu'il n'a pas enfreint les lois et réglementations en matière de lutte contre la corruption, · qu’il n’a pas fait l’objet de sanctions civiles ou pénales, en France ou à l'étranger, pour violation des lois et réglementations en matière de lutte contre la corruption et qu’aucune enquête ni procédure pouvant aboutir à de telles sanctions n’est engagée à son encontre, · qu’à sa meilleure connaissance, aucun dirigeant ni cadre de son entreprise n’a fait l’objet de sanctions civiles ou pénales, en France ou à l'étranger, pour violation des lois et réglementations en matière de lutte contre la corruption et qu’aucune enquête ni procédure pouvant aboutir à de telles sanctions n’est engagée à leur encontre. Le Fournisseur garantit : · qu’il respecte et respectera les dispositions légales sur la lutte contre la corruption · qu’il n’a accordé et qu’il n’accordera, directement ou indirectement, aucun don, cadeau, paiement, rémunération ou avantage quelconque (voyage ...), à quiconque en vue de ou en contrepartie de la conclusion de la Commande. Le Fournisseur informera la Direction des Achats de l’Acheteur de tout cadeau, don, paiement, rémunération ou avantage quelconque qu’il pourrait être amené, soit directement soit indirectement, à offrir à tout salarié, dirigeant ou représentant de l’Acheteur. En cas de non-respect de la présente clause, l’Acheteur pourra résilier de plein droit avec effet immédiat et sans indemnité les Commandes en cours sans préjudice de tout recours que l’Acheteur déciderait d’intenter contre le Fournisseur.

Le fournisseur s'engage également à s'assurer du comportement éthique du personnel travaillant sous son contrôle envers ses clients.